Article L991-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L991-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des titres III et V du présent livre les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer, qui devra se faire à la même date qu'en France métropolitaine.