Article L991-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L991-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La convention conclue par un organisme de formation, lorsqu'elle est financée sur fonds publics, doit prévoir des mesures de compensation en cas d'inexécution totale ou partielle. A défaut de compensation, l'inexécution donne lieu à reversement, total ou partiel, aux collectivités publiques concernées.