Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L991-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2005
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L991-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2005
au
01/05/2008
(Code du travail)
Le contrôle mentionné à l'article L. 991-1 peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.