Article L981-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L981-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires du contrat de travail défini à l'article L. 981-1 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.