Article L981-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L981-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des contrats de travail définis aux articles L. 981-1 et L. 981-9-1 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.