Article L980-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L980-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sans préjudice des pénalités applicables, le représentant de l'Etat peut, pour une durée déterminée, interdire à une entreprise de recourir à nouveau au stage d'initiation à la vie professionnelle lorsqu'une disposition législative ou réglementaire ou une clause du contrat de stage n'a pas été respectée, notamment celles prévues aux articles L. 900-2-1, L. 980-9 et L. 980-12 du code du travail.