Article L980-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L980-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les titulaires des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives ou règlementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.