Article L980-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L980-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Les organismes de formation qui accueillent des jeunes titulaires de l'un des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 sont soumis au contrôle de l'Etat dans des conditions définies par décret.