Article L970-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)
Article L970-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code du travail)
Au vu de leurs besoins, les administrations et les établissements publics de l'Etat mettent en oeuvre une politique de formation professionnelle au bénéfice de leurs agents et contribuent à la formation interministérielle.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des formations interministérielles et les modalités de la participation des administrations et des établissements publics de l'Etat à ces actions.