Article L970-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L970-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités particulières de formation professionnelle continue des agents civils non titulaires de l'Etat. Ils sont établis après avis du conseil supérieur de la fonction publique.