Article L961-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L961-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non salariés.
Ces fonds sont alimentés au moyen de ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres d'agriculture.