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Article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L951-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 951-1, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.