Article L950-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L950-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Les versements effectués par les employeurs, au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 950-1.