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Article L950-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L950-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)


Les versements effectués par les employeurs, au titre d'une taxe parafiscale affectée à la formation professionnelle, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 950-1.