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Article L950-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L950-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)

Les employeurs qui effectuent, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 950-2, peuvent reporter l'excédent sur les trois années suivantes.