Article L940-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L940-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale peut, en sus des missions définies à l'article L. 940-4, assurer le financement des actions définies au 1° de l'article 1er de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.