Article L932-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L932-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les entreprises mentionnées à l'article précédent et qui comportent des établissements distincts, au sens du présent code, la négociation peut avoir pour cadre soit chacun des établissements, soit des groupements de ceux-ci.