Article L931-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L931-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont droit au congé de bilan de compétences. Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par l'article L. 931-15 et les conditions de rémunération sont celles prévues par l'article L. 931-18.