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Article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L931-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder par bilan vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non.

Le congé de bilan de compétences n'interrompt pas le délai prévu au 3° de l'article L. 931-12.