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Article L931-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L931-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dépenses liées à la réalisation du congé de formation sont prises en charge par l'organisme paritaire, mentionné à l'article L. 951-3, dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée.

Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit mentionnées à l'article L. 931-15 sont réunies.