Article L931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L931-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs travailleurs remplissant les conditions fixées à l'article L. 931-2 demandent un congé de formation, la satisfaction accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de travailleurs simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 p. 100 du nombre total des travailleurs dudit établissement.