Article L931-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation, celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 931-2 à L. 931-12.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.