Article L980-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L980-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures d'application du présent titre autres que celles qui portent fixation des taux forfaitaires prévus à l'article L. 980-3.