Article L970-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L970-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent bénéficier des dispositions du présent titre. Les organisations syndicales sont consultées, ainsi que les organismes paritaires compétents.