Article L960-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L960-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
I. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre et notamment :
1. Les conditions et les modalités techniques et financières de l'agrément prévu à l'article L. 960-2 ;
2. Les conditions et les modalités d'attribution et de versement des rémunérations prévues aux articles L. 960-3, L. 960-5 et L. 960-6 ;
3. Les conditions de prise en charge par l'Etat d'une fraction des rémunérations mentionnées à l'article L. 960-4 ;
4. Les conditions de remboursement des frais de transport prévus à l'article L. 960-7.
II. - Des décrets fixent :
1. Les montant et limite prévus à l'article L. 960-2 (alinéa 3) ;
2. Les modalités de calcul de la rémunération proportionnelle prévue à l'article L. 960-2 (alinéa final) ;
3. Le taux des rémunérations prévues aux articles L. 960-3 et L. 960-5 ;
4. La fraction de rémunération prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 960-4.
III. - Les textes susvisés seront, préalablement à leur publication, soumis pour avis à la délégation permanente du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.