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Article L960-12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)

Article L960-12 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)


Lorsque des membres de professions non-salariées suivent des stages d'entretien ou de perfectionnement des connaissances au sens du 4 de l'article L. 940-2, l'Etat prendra en charge une partie de leur rémunération, à la condition que des fonds de même objet que ceux prévus à l'article L. 960-10 aient été établis par et pour les intéressés.