Article L960-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L960-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.