Article L960-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L960-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Les travailleurs non-salariés bénéficient d'une rémunération déterminée par décret , à condition d'avoir exercé une activité professionnelle salariée ou non-salariée pendant au moins douze mois dont six consécutifs, dans les trois années qui précèdent l'entrée en stage.