Article L960-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L960-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le montant des rémunérations prévu aux articles L. 960-3 et L. 960-5 comprend la contribution de l'Etat et, le cas échéant, celle d'organismes paritaires créés par des accords entre organisations professionnelles et syndicales.
Dans ce dernier cas, une convention passée entre l'Etat et lesdits organismes déterminera les modalités de leur participation au financement des indemnités versées aux stagiaires.