Article L960-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L960-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'Etat rembourse aux entreprises, pour chaque travailleur qui suit un stage de prévention au sens du 1° de l'article L. 940-2 et qu'elles continuent de rémunérer dans les conditions prévues à son contrat de travail, une somme calculée en fonction du salaire versé.