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Article L950-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L950-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Des agents commissionnés par les préfets peuvent exiger des employeurs justification qu'il a satisfait aux obligations imposées par les articles L. 950-2 et L. 950-3 et procéder aux contrôles nécessaires.

Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées par le code général des impôts.