Articles

Article L214-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L214-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les organismes de placement collectif immobilier prennent la forme soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, soit de fonds de placement immobilier.