Article L990-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L990-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi aux salariés exerçant des activités qui, par leur nature, conduisent à une dispersion ou à une mobilité permanente du personnel, en excluant l'occupation de façon continue, par un même employeur.