Article L833-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L833-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-18 les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer.