Article L832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions du chapitre II du titre IV du Livre III ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.