Article L831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L831-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une carte de résident qui lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département dans lequel elle a été délivrée, toute activitée professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.