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Article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


En cours d'année un décret en conseil des ministres peut porter le salaire minimum de croissance de chaque département d'Outre-mer à un niveau supérieur à celui résultant de l'application des dispositions de l'article L. 811-2.