Article L832-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L832-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 323-31, les mots : "représentant de l'Etat dans la région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité".