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Article L214-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/07/2001
au
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L214-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
11/07/2001
au
28/07/2013
(Code monétaire et financier)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1, 2, 3 et 4 du présent chapitre.