Article L883-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L883-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
A Saint-Pierre-et-Miquelon, toute infraction aux dispositions de l'article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du présent code.