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Article L883-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/07/1994 au 28/01/2005 (Code du travail)

Données brutes

Article L883-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/07/1994 au 28/01/2005 (Code du travail)

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du présent code.