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Article L883-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/01/1993
au
27/07/1994
(Code du travail)
Données brutes
Article L883-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/01/1993
au
27/07/1994
(Code du travail)
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-2-2 et L. 364-3-1 du présent code.