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Article L883-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L883-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Toute infraction aux dispositions de l'article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-2-2 et L. 364-3-1 du présent code.