Article L832-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L832-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 323-11 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun".