Article L831-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L831-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conditions d'application du présent chapitre et notamment les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes et est organisé le contrôle sont déterminées par voie réglementaire.