Article L831-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L831-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'une autorisation de travailler dans cette collectivité territoriale. Les conditions de délivrance de l'autorisation sont fixées par voie réglementaire.