Article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L830-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 311-7 assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement.