Articles

Article L814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.