Article L800-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L800-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon un décret en Conseil d'Etat détermine les autorités chargées d'exercer les attributions confiées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.