Article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du présent code :
Livre Ier, Titre II, Chapitre II : Articles L. 122-28-1 à L. 122-31 Livre Ier, titre III (conventions collectives) ;
Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (égalité de rémunération entre hommes et femmes). Chapitre III (paiement du salaire). Chapitre V (saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur). Chapitre VI (salaire de la femme mariée).
Livre II, titre II, chapitre VI (Congés pour évènements familiaux).
Livre III, titre V, chapitre Ier, section I.
Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (les délégués du personnel) et titre III (les comités d'entreprise).
Livre V (conflit du travail).
Livre IX (formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.