Article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L773-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du présent code :
Livre Ier, titre III (Conventions collectives) ;
Livre Ier, titre IV : chapitre préliminaire (Egalité de rémunération entre hommes et femmes), chapitre III (Paiement du salaire), chapitre V (Saisie-arrêt et cession de rémunérations dues par un employeur), chapitre VI (salaire de la femme mariée) ;
/R/livre III, titre V, chapitre Ier, section I (Allocation d'aide publique) et section II (Allocation d'assurance)/R/loi 0032 16-01-1979 : Livre III, TITRE V, Chapitre Ier, section I (dispositions générales)// ;
Livre IV, titre Ier (les syndicats professionnels), titre II (Les délégués du personnel) et titre III (Les comités d'entreprise) ; Livre V (conflit du travail) ;
Livre IX (Formation professionnelle continue), à l'exception du titre VII.