Article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L772-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions de l'article L. 122-46, du dernier alinéa de l'article L. 123-1, des articles L. 222-5 à L. 222-8, L. 226-1 L. 771-8 et L. 771-9 sont applicables aux employés de maison.